Amendement n° 119 · Article 3
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Fait, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient.
Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux.
Cosignataires (8)
Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Karl Olive, Didier Parakian, Cécile Rilhac