Amendement n° 118 · Article 4 bis
De Hadrien Ghomi (Renaissance) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive et Mme Heydel Grillere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour.
Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire.
Cosignataires (8)
Philippe Fait, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Karl Olive, Didier Parakian, Cécile Rilhac