Amendement n° 103 · Article 5
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/01/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui créée une nouvelle obligation pesant sur toutes les communes de plus de 3 500 habitants en les contraignant à créer des commissions et à les convoquer la semaine précédant chaque séance du conseil municipal.
Si l’objectif poursuivi est d’améliorer la qualité des débats au sein du conseil et son organisation, cette nouvelle obligation - qui ne fait pas l’objet de compensation ou d’accompagnement - resterait difficilement réalisable pour de nombreuses communes faute de moyens et de ressources humaines suffisantes.
Il n’est pas souhaitable de passer par de nouvelles contraintes organisationnelles qui pèseront forcément sur les élus locaux. Les auteurs de cet amendement considèrent préférable de préserver la libre administration des communes et laisser les élus locaux décider de leur organisation.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa