Amendement n° 99 · Article 7 bis
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Genevard, M. Dubois, M. Ray, M. Bony, M. Viry, M. Kamardine et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Nicolas Ray, Stéphane Viry