Amendement n° 96 · Article 7 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 200 000 ».
Exposé sommaire
L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes au public.
Cet article impose donc des contraintes et des coûts supplémentaires qui pourront s'avérer très lourds et parfois inutiles pour des nombreuses communes.
Cet amendement de repli vise donc à n'appliquer l'obligation d'enregistrement et de retransmission audiovisuelle que pour les communes de plus de 200 000 habitants.
Cosignataires (12)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry