Amendement n° 91 · Article 5
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’article 5, dans ses alinéas 3 et 4, retire au maire la présidence de droit des commissions formées par le conseil municipal.
Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions.
De plus, une telle disposition s’avère peu pertinente, l’article L.2121-22 du CGCT dans sa rédaction en vigueur prévoyant déjà la possibilité pour un vice-président désigné de convoquer et présider les commissions, en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Ceci revient à une présidence de fait, le maire n’étant pas toujours en mesure de présider toutes les commissions.
L'alinéa 4 impose également, dans les communes de 3500 habitants et plus, une réunion de ces commissions la semaine précédant la réunion du conseil municipal, ce qui représente une contrainte importante pour certaines communes, et potentiellement inutile. Il est préférable de laisser à chaque commune la liberté de s'organiser.
Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas 3 et 4.
Cosignataires (13)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry