Amendement n° 89 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et être équitablement réparti ».
Exposé sommaire
La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix. L'alinéa 5 de l'article 4 bis demande que cet espace présente un caractère suffisant et soit équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication.
Cet amendement propose de supprimer la notion d'« équitablement réparti », celle-ci étant trop floue et semblant remettre en question le fait que la liste ayant obtenu le plus de suffrages dispose de plus d’espace pour s’exprimer.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry