Amendement n° 85 · Article 7
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Exposé sommaire
Cet amendements élargit aux trois cinquièmes des membres du conseil communautaire la possibilité de saisir le préfet pour qu’il adresse à la chambre régionale des comptes une demande de contrôle des comptes ou d’examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence.
Cet amendement tient compte de la position de la commission qui a souhaité limiter aux trois cinquièmes des membres du conseil municipal, et non à la moitié d'entre eux comme initialement prévu par la proposition de loi, la possibilité de saisir le préfet d'une telle demande de contrôle.