Amendement n° 84 · Article 8
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article de gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi lors de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution.