Amendement n° 83 · Article 7 bis
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2121-16 et L. 2121-17 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2121-18 | la loi n° du |
»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française.