Amendement n° 80 · Article 4 bis
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis en Polynésie française.