Amendement n° 79 · Article 3
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 en Polynésie française.