Amendement n° 78 · Article 2
De Frédéric Zgainski (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Zgainski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
| L. 2121-11 et L. 2121-12 | la loi n° du |
| L. 2121-13 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française.