Amendement n° 76 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Ray, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de quatre mois.
Trouver ce local, accomplir les démarches et fixer les modalités pour sa mise à disposition pouvant se révéler compliqué pour certaine communes et nécessiter des délais incompressibles, imposer une limite de 4 mois semble inopportun. Cet amendement propose de porter ce délai à six mois.
Cosignataires (13)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry