Amendement n° 75 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet, Mme Genevard et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de quatre mois.
Trouver ce local, accomplir les démarches et fixer les modalités pour sa mise à disposition pouvant se révéler compliqué pour certaine communes et nécessiter des délais incompressibles, imposer une limite stricte de 4 mois semble inopportun. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (10)
Sylvie Bonnet, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry