Amendement n° 73 · Article 1er A
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er A demande que le conseil municipal se réunisse six fois par an, dont au moins une fois par trimestre, alors que la loi actuelle impose seulement une réunion au moins une fois par trimestre.
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes d'organisation trop importantes pour certaines communes, notamment de petites communes rurales, contraintes qui pourront de plus s'avérer totalement inutiles. Il est important de laisser les communes fixer la fréquence des réunions des conseils municipaux, en fonction des points qui nécessitent d'être inscrits à l'ordre du jour.
Cosignataires (12)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry