Amendements / Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Amendement n° 71 · Article 1er A

De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
Dossier: Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Signataires: M. Dumont, M. Boucard, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot et Mme Frédérique Meunier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

De 100 à 499 habitants	9
De 500 à 1499 habitants	13
De 1500 à 2499 habitants	15
De 2500 à 3499 habitants	19
De 3500 à 4999 habitants	23
De 5000 à 9999 habitants	27
De 10 000 à 19 999 habitants	29
De 20 000 à 29 999 habitants	31

De 30 000 à 39 999 habitants	33
De 40 000 à 49 999 habitants	35
De 50 000 à 59 999 habitants	37
De 60 000 à 79 999 habitants	43
De 80 000 à 99 999 habitants	49

Exposé sommaire

Le nombre de conseillers municipaux nécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeur dans la constitution de listes aux élections municipales, et donc à l'expression de la pluralité des opinions.

Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessaire de réduire le nombre de conseillers afin d'être certain d'avoir au moins une liste candidate.

Cosignataires (7)

Ian Boucard, Julien Dive, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger