Amendement n° 70 · Article 7
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Exposé sommaire
C'est un amendement offrant la possibilité de demander à la CRC un examen de la gestion de la commune.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger