Amendement n° 67 · Article 1er A
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Frédérique Meunier et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « lorsque le conseil municipal est incomplet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’au moins un dixième des sièges du conseil municipal est vacant ».
Exposé sommaire
Dans les plus petites collectivités, voire dans quelques communes plus importantes, il n'est pas rare de n'avoir qu'une seule liste candidate.
Dans ce cas de figure, la démission ou le décès du maire engendre automatiquement de nouvelles élections générales.
Il semble utile d'instaurer un seuil de tolérance de dix pour cent des sièges non pourvus pour pouvoir élire un nouveau maire sans procéder à de nouvelles élections générales.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger