Amendement n° 61 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Dumont, M. Bazin, M. Boucard, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :
« Une convention d’utilisation de ce local est signée entre le maire et les conseillers concernés. En cas de non respect de cette convention par les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, l’autorité territoriale peut suspendre la mise à disposition du local. Les conseillers n’appartenant pas à la majorité territoriale peuvent également renoncer, à tout moment et par courrier adressé au maire, à la mise à disposition de ce local. Ils retrouvent ce droit également par courrier adressé au maire ».
Exposé sommaire
Il arrive régulièrement que des groupes d'opposition exercent leur droit à la mise à disposition au début de l'exercice du mandat, mais ne l'utilisent plus du tout après un certain temps, bloquant des ressources humaines et matérielles précieuses pendant de nombreuses années alors que la municipalité manque de place pour les services.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger