Amendement n° 60 · Article 4 bis
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot, M. Brigand, Mme Genevard et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est inopportun de fixer un délai dans la loi.
En effet, certaines mairies peuvent avoir des problèmes de place et n'ont pas de local ou de bureau à mettre à disposition dans un délai aussi court.
Cela peut particulièrement être le cas dans les petites communes ou lorsque des groupes n'appartenant pas à la majorité se forment en cours de mandat ou apparaissent à l'issue d'élections municipales alors qu'ils n’existaient pas auparavant.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger