Amendement n° 51 · Article 7
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le droit existant permet déjà la saisine de la cour régionale des comptes sur la base de critères budgétaires par le représentant de l'Etat. Il ne semble pas nécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvant être effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à une surcharge inutile des cours régionales des comptes.