Amendement n° 50 · Article 5
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Brulebois et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la constitution obligatoire de commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus. Cette disposition semble constituer une contrainte supplémentaire pour les communes en particulier les plus petites dont le processus décisionnel serait alourdi avec la mise en place obligatoire de ces commissions. De plus, ces commissions tous les conseils municipaux même dans les plus petites communes ont déjà mis en place ce genre de commission. Et par ailleurs quand les élus en ressentent la nécessité ils mettent en place ce genre de commission pour travailler en profondeur certains dossiers ou projets. Il faut leur faire confiance.