Amendement n° 49 · Article 3
De Jean-Claude Raux (Écologiste - NUPES) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes pour l'institution de groupes d’élus au sein du conseil municipal, de plus de 100 000 à 50 000 habitants et plus.
Cet élargissement du périmètre des communes concernées par la mise en place de groupes au sein du conseil municipal offre divers moyens aux élus municipaux dans le cadre de leur mandat électif : la prise en charge pour les groupes de frais de documentation, de courrier et de télécommunications, l’usage d’un local administratif ou encore l’obtention de matériel de bureau. Cette modification du seuil concernerait 87 communes supplémentaires.
Les groupes d’élus peuvent également bénéficier de la mise à disposition d’un ou plusieurs collaborateurs, ce qui permet une amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus municipaux en réduisant leur charge de travail par une mise en commun à même d’offrir une meilleure conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et engagement politique.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry