Amendement n° 48 · Article 4
De David Valence (Renaissance) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Valence
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article part d'une bonne intention : vouloir couvrir les frais liés à l'exercice du mandat d'élu municipal.
Cependant la prise en charge détaillée des frais de documentation, des frais d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, d'expert et d'expert comptable parait inappropriée et peu à même d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local.
En outre, Violettes Spillebout et Sébastien Jumel ont rendu un rapport d'information sur le statut de l'élu local dans lequel ils proposent d'attribuer une indemnité d’engagement citoyen, financée par la dotation particulière « élu local » (DPEL), à tous les conseillers municipaux sans délégation. Augmenter l'indemnité minimum de tous les élus semble être une meilleure méthode pour améliorer leur condition d'exercice de leur mandat plutôt que la prise en charge de frais supplémentaires.