Amendement n° 44 · Article 4 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.) et en définit les modalités (caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication).
Une loi trop bavarde perd souvent en efficacité. La rédaction originelle de l’article Article L2121-27-1 du CGCT précise en effet que « Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Cela permet une souplesse et une adaptabilité aux spécificités locales beaucoup plus intéressante. Il convient donc de supprimer cet alinéa 5.