Amendement n° 40 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Dubois, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Kamardine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder