Amendement n° 39 · Article 7 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont enregistrées »
les mots :
« peuvent être enregistrées ».
Exposé sommaire
Créer une obligation d’enregistrer les séances du Conseil municipal et de les retransmettre par des moyens de communication audiovisuelle implique des moyens qui ne sont pas forcément disponibles dans toutes les mairies. Et donc des charges supplémentaires, tant en matériel qu’en moyens humains. Par ailleurs, si, pour une raison technique par exemple, il y a défaillance desdits moyens de communication audiovisuelle, l’obligation instaurée par la loi empêche-t-elle de tenir la séance du Conseil ? On voit bien ici que les obligations imposées sont disproportionnées par rapport au but recherché…