Amendement n° 14 · Article 7 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Peut être ainsi examinée la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.
Exposé sommaire
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Ce rapport fait état de toutes les dispositions introduites par la loi 3DS en matière de conflits d'intérêt. La mission estime qu'elles sont « complexes à mettre en œuvre », difficiles à interpréter, menant même à des « dérives ».
Il es nécessaire qu'une rapport conduise à une réflexion sur les règles de déport, qui posent une multitude de problèmes pratiques.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Stéphane Viry