Amendement n° 13 · Article 7 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Breton, M. Kamardine, M. Viry et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.
Exposé sommaire
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi.
L'une des pistes évoquées est de réfléchir à une prise en charge « partielle » par l’État.
Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.