Amendement n° 11 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Blin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »
Exposé sommaire
La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des propositions pour « améliorer et sécuriser » l'exercice du mandat et la conciliation de celui-ci avec la vie personnelle et professionnelle.
Alors que les maires consacrent de plus en plus de temps à leur mandat, il reste difficile pour ceux-ci de bénéficier des dispositifs d’absences légales de leur emploi.
L'une des pistes évoquées est de déroger à l’obligation de déclarer une absence à l’avance, lorsque l’autorisation d’absence concerne une « situation de crise » (catastrophe naturelle, attentat, etc.).
Une telle demande paraît légitime. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Stéphane Viry