Amendement n° 10 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Breton, M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »
Exposé sommaire
Le décès d'un maire dans l'exercice de son mandat est source de traumatisme pour la collectivité et les élus.
Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la loi prévoit que le premier adjoint assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau maire par le conseil municipal. Une période qui, selon l’article L2122‐14 du Code générale des collectivités territoriales, ne doit pas excéder 15 jours. Toutefois, pour que l’élection ait lieu, le conseil municipal doit être réuni au complet.
Pour mettre fin à cette situation absurde et traumatisante, il sera possible d'élire un maire sans que le conseil municipal ne soit au complet.
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Stéphane Viry