Amendement n° 6 · Article 7 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue à l'article 7 de la présente loi.
Exposé sommaire
L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal.
A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières).
Cet amendement propose donc d'évaluer l'utilité de cette nouvelle mesure un an après son entrée en vigueur.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry