Amendement n° 5 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi les frais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert‑comptable.
Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Une telle disposition qui vise à améliorer la protection fonctionnelle des élus en limitant les efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir en la matière, entraînerait une rupture d’égalité entre les élus visés, certaines communes n’étant pas en mesure de financer cette nouvelle dépense.
Afin d’éviter de telles distorsions, il serait préférable de prendre des mesures afin que cette protection soit compensée par l’Etat.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Cosignataires (11)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry