Amendement n° 4 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Petex-Levet et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Le délai de convocation des conseils municipaux est porté :
- dans les communes de moins de 3 500 habitants, à 10 jours au lieu de 3
- dans les communes de plus de 3 500 habitants, à 20 jours au lieu de 5.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cet article prévoit également que la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération soit désormais adressée au plus tard sept jours francs avant sa réunion.
Les nouveaux délais fixés par cet article ne tiennent pas suffisamment compte des difficultés que peuvent rencontrer certaines mairies pour s’organiser, notamment celles qui ont peu de moyens humains et qui ne sont pas ouvertes quotidiennement, mais aussi des urgences et des imprévus liés à la vie d’une commune.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2 et les contraintes trop importantes qu’il engendre, en particulier pour les communes rurales.
Cosignataires (12)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Christelle Petex, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry