Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Bonnet, M. Dive, M. Dumont, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Viry et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 vise à rétablir une règle instaurée lors de l’épidémie de COVID.
Or, si certaines mesures se justifiaient dans des circonstances exceptionnelles, elles peuvent s’avérer néfastes si leur usage devient habituel.
Permettre aux conseillers municipaux de porter deux pouvoirs peut en effet nuire à la bonne tenue des débats et donner éventuellement lieu à une utilisation abusive par certains membres du conseil.
La mesure contenue dans cet article premier risquant de se traduire par une remise en cause de la légitimité des délibérations adoptées en conseil municipal et de l’engagement des élus, cet amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry