Amendement n° 1 · Article 2
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 11/01/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
- Signataires
- Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal. Dans le droit en vigueur, cette note est envoyée avec la convocation au conseil municipal cinq jours francs avant la tenue du conseil. L'article 2 de la présente proposition de loi tel que modifié en Commission revoit ce délai à 3 jours pour l'envoi de la note de synthèse et 7 jours pour l'envoi de la convocation au conseil municipal.
Cet amendement propose de revenir sur le délai initialement proposé par le Rapporteur de la présente proposition de loi et rallonge le délai afin que la note de synthèse soit adressée aux conseillers municipaux 7 jours francs avant le conseil. En effet, cette note est essentielle pour que les conseillers municipaux disposent d'une information suffisante leur permettant de remplir leur mandat, elle doit donc être transmise suffisamment en amont.