Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable :
« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi, aux contrats conclus dans les quatre ans à compter de sa promulgation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser de façon expresse que l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’appliquera dans sa rédaction résultant de cette loi aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 et qu’il s’appliquera dans sa rédaction résultant de la future loi aux contrats conclus à compter de la promulgation de cette dernière et pour une durée de quatre ans.