Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Nicolas Turquois (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail.