Amendement n° 16 · Article unique

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : 

« 4 bis. Appelle l’Union européenne et ses États membres à œuvrer au sein du comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique pour la mise en place d’une Agence internationale de gestion du trafic spatial ; ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent l'Union européenne à oeuvrer au sein du comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmopshérique (CUPEEA) pour la mise en oeuvre d'une agence internationale du trafic spatial".

Le comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU (CUPEEA), institué à la suite du lancement du satellite Spoutnik par les soviétiques en 1958, chargé notamment d' "examiner l'étendue de la coopération internationale et d'étudier les moyens pratiques et applicables d'exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique qui pourraient être utilement entrepris sous les auspices de l'Organisation des Nations unies".

Si l'UE devait être amenée à voir son rôle grandir en matière spatial, cela devrait être de manière strictement encadrée par les mécanismes multilatéraux déjà existants, et dans un cadre de coopération et non de compétition.