Amendement n° 6 · Article unique

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux (A/RES/62/101) ; ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 62/101 du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l'immatriculation des objets spatiaux.

Cette résolution, qui formule une série de recommandations générales relatives à l'immatriculation des objets spatiaux, s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale. Adoptée à l'unanimité des États membres de l'ONU, elle vise à l'établissement de normes permettant plus de transparence à travers la transmission du positionnement de l'engin sur l'orbite géostationnaire, la date approximative de désintégration ou d'entrée dans l'atmosphère ou encore les détails dans la modification de l'epxloitation de l'engin concerné.

La présente proposition de résolution européenne appelant notamment l'UE à "encadrer les activités spatiales civiles" et à approfondir "la réflexion européenne sur la protection des orbites au travers d'une meilleure gestion du trafic spatial" mérite donc de rappeler cette résolution de l'ONU de portée générale en matière de coopération dans l'exploration spatiale.