Amendement n° 5 · Article unique

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ».

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 51/22 du 4 février 1997, ou "déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particuliers des intérêts des États en déveleoppement".

Cette déclaration, qui s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale, relève une importance particulière. Elle témoigne en effet de la volonté majoritaire des États de l'ONU, y compris la France, de promouvoir la coopération internationale. Elle stipule notamment que "tous les États, en particulier ceux qui disposent de capacités spatiales appropriées et de programmes d'exploration et d'utilisation de l'espace, devraient contribuer à promouvoir et encourager la coopération internationale sur une base équitable et mutuellement acceptable", notamment envers les pays de développement, et rappelle que l'exploration spatiale devrait se faire conformément au droit international.

Cette résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies a donc toute sa place dans cette résolution, qui ne doit pas manquer de rappeler les instruments fondamentaux du cadre juridique international en matière spatiale.