Amendement n° 4 · relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PNREANR5L16BTC1991- Signataires
- M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« une loi européenne »
les mots :
« un règlement européen ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre de cette proposition de résolution européenne.
En effet l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue les différents actes permettant à l'Union européenne d'exercer ses compétences. Or, celui-ci mentionne les "règlements", "directives", "décisions", "recommandations" et "avis" que peut formuler les différents organes européens. Il n'est, à aucun moment, fait mention de "loi".
En l'occurence, le règlement correspond à un acte "de portée générale" et "obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre", ce qui correspond aux dispositions que cette proposition de résolution européenne appelle à prendre à travers la règlementation de l'espace.
Il est également de notre responsabilité à nous, députés Français, de nous assurer que c'est bien le bon cadre juridique, correspondant à des objectifs crédibles et répondant à nos intérêts, qui sera proposé par la Commission européenne.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter