Amendement n° 2694 · Article 23 bis
De Caroline Colombier (Rassemblement National) · déposé le 09/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Colombier et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
Exposé sommaire
Il est de la responsabilité du législateur d'adresser un message de grande fermeté indiquant que la France luttera contre l'immigration clandestine, notamment en augmentant le temps de rétention administrative nécessaire à l'instruction des dossiers, significativement plus court en France que chez nos voisins européens.
Dans notre droit actuel, le temps de rétention administrative maximum est de 90 jours. À titre d'exemple, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, il est illimité, en Allemagne il est de 18 mois.
Aussi, l'objectif de cet amendement est de le porter à 150 jours, soit 5 mois, ce qui, au regard des exemples précités, est encore d'une grande souplesse au vu de la situation actuelle.