Amendement n° 2691 · Article 23 bis
De Meyer Habib (Les Républicains) · déposé le 09/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : »trente« est remplacé par le mot : »quarante-cinq« ;
2° À la seconde phrase, le mot : »soixante« est remplacé par le mot : »quatre-vingt-dix« .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures.
La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers une fois leur délai de rétention expiré.
Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui de l'Italie, dont le taux d'effectivité des mesures d'éloignement est bien supérieur, constitue, selon un rapport du Sénat sur la mission Immigration du PLF 2022, une réelle piste d'amélioration de l'effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après la loi de 2018.
Hors mesures de prolongation dites "rebonds", la prolongation en centre de rétention pour une durée allant jusqu'à 90 jours devrait permettre d'obtenir des résultats probants à moyen-terme.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Alexandre Portier