Amendement n° 2680 · Article 26 ter
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Insérer l'alinéa suivant :
"c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
"13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier de tous les titres de séjours dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment "tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public". Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann