Amendement n° 2672 · Article 27
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjour Étranger Malade.
Exposé sommaire
Le titre de séjour Etranger malade est une spécificité française. Sans vouloir le remettre en cause, il est surprenant de constater que nous n’avons aucun élément chiffré le concernant.
En effet une fois acquis, les personnes étrangères ont droit à la PUMA, la C2S et les dépenses de santé les concernant sont incluses dans les dépenses de l’Assurance Maladie.
Il semble important de connaître, sans rentrer dans une parfaite granularité, les dépenses de soins moyennes par bénéficiaire (adulte et enfant), ainsi que par pathologie afin d’avoir une vision plus claire du coût de dispositif.
Tel est l'objet de cet amendement.