Amendement n° 2667 · Article 27
De Karim Ben Cheikh (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le rapport présente la possibilité de supprimer le système de la cascade pour ces publics cibles dans les instructions d’attribution de visas, et l’impact budgétaire que cela pourrait avoir pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Cette proposition est issue du rapport de Paul Hermelin (avril 2023) dans son exercice d’amélioration de notre politique d’attribution des visas. Après de nombreuses auditions tant au sein des directions du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères que dans les postes à l’étranger, M. Hermelin suggère, à moyen constant, que soit généraliser les visas de circulation pour les publics ayant été ciblés par les postes.
Le rapport devra également présenter la possibilité pour les ministères en charge de la compétences visas de supprimer le système de la cascade lors de l’étude des dossiers pour ces publics cibles.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry