Amendement n° 2658 · Article 9
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vermorel-Marques et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été établi par le Sénat.
L’amendement rétablit les seuils de gravité des infractions dont la condamnation justifie la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en prévoyant :
- une levée de la protection « relative » prévue à l’article L. 631‑2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de trois ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ;
- une levée de la protection « quasi-absolue » prévue à l’article L. 631‑3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans au plus d’emprisonnement (au lieu de dix ans d’emprisonnement) ou de trois ans en réitération (au lieu de cinq ans en réitération).