Amendement n° 2653 · Article 1er B
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au regroupement familial.
En premier lieu, il prévoit de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches.
En deuxième lieu, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui et sa famille, conformément aux dispositions du b) du 1. de l’article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
En dernier lieu, conformément au même article de la directive, il ajoute une condition de « régularité » des ressources financières pour pouvoir formuler une demande, les ressources devant pour l’heure uniquement être stables et suffisantes.